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ADVérification Diagnostic d’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) ou (ESRIS) État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque.

  • Obligatoire pour la vente
  • Obligatoire pour la location
Validité du diagnostic ERNMT ou ESRIS

Valide le jour de réalisation et utilisable pendant 6 mois ou jusqu’à changement de la réglementation du (ERNMT) ou (ESRIS).

Ainsi, un plan de prévention peut évoluer dans le temps. C’est pour cette raison qu’un (ERNMT) ou (ESRIS) valide lors de la signature d’un compromis de vente peut ne plus l’être au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

Les principaux textes législatifs

Article L.125-5 du Code de l’Environnement / Article R.125-24 du Code de l’Environnement

 

Pourquoi faire ce diagnostic ?

Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant lors de la vente ou contrat de location des risques auxquels le bien est exposé tels que, les avalanches, les inondations, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine classé Seveso.

Comment ADVérification réalise ce diagnostic ?

ADVérification recherche les risques identifiés par les autorités et vous remet les résultats de ses recherches en étudiant les plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques. Une information sera amenée quant à la sismicité ainsi qu’aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique. Ces risques sont pris en compte dans le ou les plans de prévention qui peuvent être :

  • Prescrits (il est prévu de créer un plan de prévention mais il n’a pas encore été créé),
  • Appliqués par anticipation (le plan de prévention a été créé mais pas encore approuvé),
  • Approuvés (le plan de prévention a été créé et approuvé).

Horaires d’ouverture : lundi au vendredi de 9h-12h et 13h-18h