Diagnostic immobilier : Loi Carrez

Tout bien en copropriété

• Obligatoire pour la vente.
• Validité du diagnostic illimitées.
• Des travaux peuvent modifier les surfaces et provoquer des jurisprudences ?

Les risques encourus si la superficie Carrez n’est pas réalisée ?

• Les textes règlementaires ont donné lieu à des jurisprudence abondante et en constante évolution.
• Compte tenu de la possibilité de la restitution du prix proportionnel au défaut de surface, la connaissance de cette jurisprudence est fondamentale.
• La règlementation relative à la superficie privative « Carrez » a aussi donné lieu à de nombreux litiges :
• En cas d’absence de cette mention, l’acquéreur peut annuler l’acte dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
• Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au vendeur une diminution de prix proportionnelle au défaut de superficie dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique
• Même rectifié dans l’acte authentique, un défaut de superficie dans la promesse de vente peut donner lieu à l’action en réduction de prix.
• Pour des raisons de garantie d’assurance, de modification éventuelle de surface suite à des travaux, d’évolution de la jurisprudence, il est recommandé d’effectuer l’attestation de superficie privative par ADVérification à chaque vente.

Pourquoi faire ce diagnostic ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut : permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment ADVérification réalise ce diagnostic ?

À l’aide d’un télémètre laser, on mesurera très minutieusement et très précisément la superficie privative « Carrez ».

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur ADVérification ?

• Votre présence sur place n’est pas indispensable. Nous pouvons récupérer les clés dans votre agence immobilière (nous le signaler)
• Tenir à disposition tout document ou titre de propriété. Si le bien est en copropriété, préparer le règlement de copropriété, disponible auprès de votre syndic.
• Si vous possédez des plans, mêmes anciens, merci de les tenir à disposition de notre technicien.
• Si votre logement n’est pas vide, merci de laisser dégagés les accès aux combles, caves, greniers, et autre…
• Si l’électricité est coupée, nous l’indiquer impérativement.
• Nous vous adresserons un ordre de mission. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.
• Lors de votre appel pour fixer le rendez-vous, bien préciser les modalités d’accès : si code, adresse exacte.

Qu’allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur ADVérification ?

• Les outils de mesure utilisés
• Les conditions particulières d’exécution.
• Le résultat de toutes les mesures
• Le détail des surfaces mesurées