Bénéficier du meilleur prix,
demandez votre devis gratuit !

Recevoir un devis gratuit "diagnostics immobilier"


  • Vos coordonnées :

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler

Veuillez consulter notre politique de confidentialité afin de connaître vos droits sur l’exploitation de vos données personnelles.

ADVérification, Diagnostic immobilier : Loi Carrez

Tout bien en copropriété
  • Obligatoire pour la vente.
  • Validité du diagnostic illimitées.
  • Des travaux peuvent modifier les surfaces et provoquer des jurisprudences ?
Les risques encourus si la superficie Carrez n’est pas réalisée ?
  • Les textes règlementaires ont donné lieu à des jurisprudence abondante et en constante évolution.
  • Compte tenu de la possibilité de la restitution du prix proportionnel au défaut de surface, la connaissance de cette jurisprudence est fondamentale.
  • La règlementation relative à la superficie privative « Carrez » a aussi donné lieu à de nombreux litiges :
  • En cas d’absence de cette mention, l’acquéreur peut annuler l’acte dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
  • Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur peut demander au vendeur une diminution de prix proportionnelle au défaut de superficie dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique
  • Même rectifié dans l’acte authentique, un défaut de superficie dans la promesse de vente peut donner lieu à l’action en réduction de prix.
  • Pour des raisons de garantie d’assurance, de modification éventuelle de surface suite à des travaux, d’évolution de la jurisprudence, il est recommandé d’effectuer l’attestation de superficie privative par ADVérification à chaque vente.
Pourquoi faire ce diagnostic ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut : permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment ADVérification réalise ce diagnostic ?

À l’aide d’un télémètre laser, on mesurera très minutieusement et très précisément la superficie privative « Carrez ».

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur ADVérification ?
  • Votre présence sur place n’est pas indispensable. Nous pouvons récupérer les clés dans votre agence immobilière (nous le signaler)
  • Tenir à disposition tout document ou titre de propriété. Si le bien est en copropriété, préparer le règlement de copropriété, disponible auprès de votre syndic.
  • Si vous possédez des plans, mêmes anciens, merci de les tenir à disposition de notre technicien.
  • Si votre logement n’est pas vide, merci de laisser dégagés les accès aux combles, caves, greniers, et autre…
  • Si l’électricité est coupée, nous l’indiquer impérativement.
  • Nous vous adresserons un ordre de mission. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.
  • Lors de votre appel pour fixer le rendez-vous, bien préciser les modalités d’accès : si code, adresse exacte.
Qu’allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur ADVérification ?
  • Les outils de mesure utilisés
  • Les conditions particulières d’exécution.
  • Le résultat de toutes les mesures
  • Le détail des surfaces mesurées

Horaires d’ouverture : lundi au vendredi de 9h-12h et 13h-18h