Diagnostic immobilier : Surface Habitable

ADVérification Diagnostic Surface Habitable (DSH) loi Boutin

Tout bien d’habitation :

• Pour les locations de locaux à usage d’habitation principale.
• Pour les locations de locaux à usage professionnel et d’habitation (qui associe les deux).

• Obligatoire pour la location.
• Validité du diagnostic illimité.
• Des travaux peuvent modifier les surfaces et provoquer des jurisprudences ?

Les principaux textes législatifs

• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
• Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
• LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Les risques encourus si la superficie Loi Boutin n’est pas réalisée ?

• Les textes règlementaires ont donné lieu à des jurisprudence abondante et en constante évolution.
• Compte tenu de la possibilité de la restitution du prix proportionnel, au défaut de surface, la connaissance de cette jurisprudence est fondamentale.
• La règlementation relative à la superficie « Loi Boutin » a aussi donné lieu à de nombreux litiges.
• Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans le contrat de location, le locataire peut demander au loueur une diminution de prix proportionnelle au défaut de superficie dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure.
• Pour des raisons de garantie d’assurance, de modification éventuelle de surface suite à des travaux, d’évolution de la jurisprudence, il est recommandé d’effectuer l’attestation de superficie de votre contrat de location, par ADVérification à chaque changement.
• Conseil aux bailleurs: Attention si vous achetez un logement pour le louer, Le diagnostic loi « carrez » obtenu lors de l’achat, exprimera une surface différente que celle calculée par la Loi Boutin. Il faudra Refaire un mesurage Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier ADVérification cela vous apportera une garantie en responsabilité civile.

Pourquoi faire ce diagnostic ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du contrat de location. Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut : permettre au loueur de faire baisser le prix du loyer à compter de sa mise en demeure.

Comment ADVérification réalise ce diagnostic ?

À l’aide d’un télémètre laser, on mesurera très minutieusement et très précisément : la superficie  «Loi Boutin».

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur ADVérification ?

• Votre présence sur place n’est pas indispensable. Nous pouvons récupérer les clés dans votre agence immobilière (nous le signaler)
• Si vous possédez des plans, mêmes anciens, facture de travaux, merci de les tenir à disposition de notre Diagnostiqueur.
• Si votre logement n’est pas vide, merci de laisser dégagés les accès aux combles, caves, greniers, et autre…
• Si l’électricité est coupée, nous l’indiquer impérativement.
• Nous vous adresserons un ordre de mission. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.