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VGP des installations Electriques

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants

Le présent arrêté fixe :
― les méthodes et l’étendue de la vérification initiale des installations électriques prévue à l’article R. 4226-14 du code du travail ;
― les méthodes, l’étendue et la périodicité de la vérification des installations électriques prévue à l’article R. 4226-16 du code du travail ;
― les méthodes, l’étendue et, le cas échéant, la périodicité du processus de vérification des installations électriques temporaires prévu à l’article R. 4226-21 du code du travail ;
― les méthodes et l’étendue de la vérification des installations électriques sur demande de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, prévue à l’article R. 4722-26 du code du travail ;
― le contenu des rapports correspondants.

La vérification initiale prévue à l’article R. 4226-14 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes et l’étendue de la vérification sont conformes aux dispositions de l’annexe I du présent arrêté.
Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l’annexe II (parties 1 et 2).
Le délai de transmission du rapport au chef d’établissement ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d’achèvement de la vérification.
Les modifications de structure mentionnées à l’article R. 4226-14 du code du travail comprennent :
― la modification du schéma des liaisons à la terre ;
― la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
― la modification ou l’adjonction de circuits de distribution ;
― la création ou le réaménagement d’une partie d’installation.

La vérification périodique prévue à l’article R. 4226-16 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes et l’étendue de la vérification périodique sont conformes aux prescriptions de l’annexe I.
Le contenu du rapport de vérification périodique est conforme aux prescriptions de l’annexe II (parties 1 et 3).
Lorsque le rapport est transmis au chef d’établissement par un organisme accrédité, le délai de transmission ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d’achèvement de la vérification.
La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le

chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Le chef d’établissement informe l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l’avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.

Le processus de vérification d’une installation temporaire prévu à l’article R. 4226-21 du code du travail est réalisé dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes, l’étendue et, le cas échéant, la périodicité de la vérification et le contenu des rapports correspondants sont conformes aux prescriptions de l’annexe IV.

La vérification sur demande de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, dont l’objet est défini à l’article R. 4722-26 du code du travail, d’une installation ou d’une partie d’installation électrique est conduite dans les conditions fixées à l’article 2.

Le chef d’établissement met à la disposition de la personne chargée d’effectuer les vérifications des installations électriques permanentes les éléments d’information énumérés à l’annexe III. Les opérations à réaliser par le vérificateur, en cas d’absence ou d’insuffisance de certaines de ces informations, sont indiquées dans cette annexe.
Le chef d’établissement assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.

ADVérification vérifis notamment :

L’armoire principale et les coffrets auxiliaires de distribution.

  • Les DDR (concordance et fonctionnement).
  • L’efficacité de la mise à la terre et de ses interconnexions.
  • Le calibre des protections et des dispositifs de sectionnement.
  • L’absence de défaut d’isolement.
  • Vérification des contacts par caméra infrarouge.

Nous établissons un rapport conformément aux articles R.4226-16 à R.4226-21 du Code du travail
Pour l’application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Les champs, bois et autres terrains faisant partie d’un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d’un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail.

L’employeur fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés.
Ils mentionnent l’identité de la personne ou de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification.

Sauf dispositions particulières, l’employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l’inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

PROCESSUS DE VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES TEMPORAIRES

  1. Définitions

On appelle installations temporaires des installations qui n’ont qu’une durée limitée aux circonstances qui les motivent.

Les installations temporaires comprennent notamment :
– les installations de chantier du bâtiment et des travaux publics ;
– les installations des chantiers de construction ou de réparation des navires et bateaux ;
– les installations des stands d’exposition ;
– les installations des bancs des marchés forains et des baraques de fêtes foraines ;
– les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés.
Un processus spécifique de vérification est prévu dans les paragraphes suivants, pour chacun de ces types d’installation temporaire.

  1. Chantiers du bâtiment et des travaux publics

2.1. Il est procédé à une première vérification après réalisation de l’alimentation électrique du chantier (branchement basse tension, poste de transformation, groupe électrogène…) et de la mise en place de son infrastructure (tableaux principaux de distribution, centrale à béton, grues GMA et GME et autres équipements de travail, pompes, cantonnements…).

Les méthodes et l’étendue de cette vérification sont celles d’une vérification initiale, telles que décrites dans l’annexe I du présent arrêté.

Pour les chantiers des opérations de première et de deuxième catégories au sens de l’article R. 4532-1 du code du travail ou dont la puissance d’alimentation dépasse 100 kVA, le rapport est établi comme le rapport de vérification initiale tel que décrit à l’annexe II du présent arrêté.

Pour les installations des autres chantiers, il peut être établi sur un imprimé qui pourra être rempli manuellement et dont le contenu figure en fin de la présente annexe.

2.2. Avant le début des travaux des corps d’états secondaires, après la réalisation des alimentations électriques et de l’éclairage de chantier nécessaires pour ces différents corps d’états, il est procédé à une vérification complémentaire.
Les méthodes et l’étendue de cette vérification sont les mêmes que celles de la première vérification.
Le compte rendu des vérifications consiste en la mise à jour du rapport établi à la suite de la première vérification ou en la rédaction d’annexes complémentaires.

2.3. Sur les chantiers de longue durée, il est procédé à une vérification périodique annuelle.
Les méthodes et l’étendue de cette vérification ainsi que le contenu du rapport respectent les dispositions des annexes I et II pour la vérification périodique.

  1. Chantiers de construction ou de réparation des navires et bateaux

3.1. Les installations électriques des chantiers de construction ou de réparation des navires et bateaux comprennent généralement une partie fixe incluant la source (poste de transformation, branchement basse tension, groupe électrogène…) et les tableaux principaux de distribution à partir desquels sont alimentés les circuits et les tableaux de l’installation temporaire.

Les vérifications initiale et périodiques de cette partie d’installation sont menées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

3.2. Il est procédé à une vérification avant mise en service de l’installation temporaire, ainsi qu’après chaque modification de structure de cette installation et, notamment, après chaque adjonction d’un circuit de distribution.

Les méthodes et l’étendue de ces vérifications sont celles d’une vérification initiale, telles que décrites dans l’annexe I du présent arrêté.

Les rapports de vérification pourront être établis sur un imprimé dont un modèle figure en fin d’annexe.

Les vérifications après adjonction d’un circuit de distribution font l’objet d’une mise à jour du rapport de vérification avant mise en service de l’installation temporaire ou de la rédaction d’annexes complémentaires.

3.3. L’état et le maintien en conformité des tableaux réutilisés au fur et à mesure de l’évolution des installations temporaires font l’objet d’une vérification en atelier ; cette vérification est attestée par le biais d’une fiche ou de tout autre moyen équivalent.

3.4. Tous les deux ans, il est procédé à la vérification dite biennale d’une partie significative de l’installation temporaire, comprenant au moins 25 % des tableaux et au moins 25 % des circuits de distribution, les tableaux et circuits de distribution concernés étant clairement identifiés.

Les méthodes et l’étendue de cette vérification sont celles d’une vérification initiale, telles que décrites dans l’annexe I du présent arrêté.

Le rapport est établi comme un rapport de vérification initiale tel que décrit à l’annexe II du présent arrêté.

  1. 4. Stands d’exposition

Il est procédé à une vérification avant la mise en service des installations électriques du stand.
Les méthodes et l’étendue de cette vérification sont celles d’une vérification initiale, telles que décrites dans l’annexe I du présent arrêté.
Le rapport correspondant est établi sur un imprimé qui pourra être rempli manuellement, à l’issue de la vérification, et dont le contenu figure en fin de la présente annexe.

  1. Bancs de marchés forains et baraques des fêtes foraines

L’état des matériels électriques utilisés sur le banc ou dans la baraque, et particulièrement celui des câbles souples, fait l’objet d’un examen visuel quotidien.

  1. Activités événementielles sous couvert ou en plein air et activités de spectacles vivants et enregistrés

Il est procédé à une vérification avant la mise en service des installations électriques.

Les méthodes et l’étendue de cette vérification sont celles d’une vérification initiale, telles que décrites dans l’annexe I du présent arrêté.

Le rapport correspondant est établi sur un imprimé qui pourra être rempli manuellement, à l’issue de la vérification, et dont le contenu figure en fin de la présente annexe.

Horaires d’ouverture : lundi au vendredi de 9h-12h et 13h-18h